Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par GoVitrineo
1. Présentation et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de création et refonte de sites internet proposées par GoVitrineo (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès de GoVitrineo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité légale pour contracter.
2. Prestations proposées
GoVitrineo propose deux formules de création de sites internet professionnels :
Des options d’abonnement mensuel sont également proposées (19€/mois ou 29€/mois) couvrant l’hébergement, la sécurité et la maintenance du site. Ces abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois.
3. Commande et formation du contrat
La commande est initiée par le Client via le formulaire de contact présent sur govitrineo.com. Suite à la réception de la demande, GoVitrineo contacte le Client dans un délai de 24h pour confirmer la commande et recueillir les éléments nécessaires (logo, textes, photos, informations sur l’activité).
Le contrat est formé à réception du paiement. Aucune prestation ne débute avant encaissement.
4. Délais de livraison
GoVitrineo s’engage à livrer le site internet dans un délai maximum de 72 heures à compter de :
- La validation du brief par les deux parties
- La réception de l’ensemble des éléments fournis par le Client (logo, textes, photos)
- L’encaissement du paiement
En cas de retard dans la transmission des éléments par le Client, le délai de 72h sera décalé d’autant. GoVitrineo ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros HT ( article 293 B du CGI – Micro entreprise). GoVitrineo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement précisé lors de la confirmation de commande. Aucune prestation ne débute avant réception du paiement intégral.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce.
6. Obligations du Client
Pour permettre la réalisation de la prestation dans les délais convenus, le Client s’engage à :
- Fournir des éléments de qualité suffisante (logo vectoriel ou HD, photos libres de droits ou personnelles)
- Vérifier que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers
- Valider ou formuler ses retours dans un délai de 48h après livraison
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis
7. Propriété intellectuelle et cession des droits
7.1 Éléments fournis par le Client
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des éléments qu’il transmet à GoVitrineo (logo, textes, photos, contenus). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.
7.2 Éléments créés par GoVitrineo
À complet paiement de la prestation, GoVitrineo cède au Client l’ensemble des droits d’utilisation sur le site créé, pour une utilisation commerciale illimitée dans le temps. GoVitrineo se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
7.3 Outils et templates
GoVitrineo utilise des templates et outils tiers dans la conception des sites. Les licences de ces outils sont incluses dans le prix de la prestation dans la limite des droits acquis par GoVitrineo.
8. Révisions et modifications
Chaque prestation inclut deux allers-retours de corrections à partir de la première livraison. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation au taux horaire en vigueur.
Les modifications demandées après livraison définitive du site (hors abonnement maintenance) sont facturées séparément selon un devis établi au cas par cas.
9. Garanties et responsabilités
GoVitrineo s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et compétence, conformément aux règles de l’art.
La responsabilité de GoVitrineo est limitée au montant de la prestation commandée. GoVitrineo ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner liés à l’utilisation ou à l’indisponibilité du site.
GoVitrineo ne peut garantir un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche, les algorithmes des moteurs étant indépendants de son action.
10. Résiliation et rétractation
Pour les particuliers agissant en tant que consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la Consommation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord express du Client (article L.221-28 du Code de la Consommation).
En cas d’annulation par le Client avant tout démarrage de la prestation, les sommes versées sont remboursées intégralement. En cas d’annulation après démarrage des travaux, une facturation au prorata du travail réalisé sera appliquée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de GoVitrineo, sauf disposition légale contraire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.